Credit qui vous mene la vie dure?

Comparateur quand tu nous tiens !

2007-10-27T05:27:00.001-07:00

Encore une comparateur de crédit !

http://www.lesechos.fr/patrimoine_comparateur/index-banque.htm

Credit Auto : quelles informations devez-vous comparer avant de vous engager ?

2007-10-27T05:26:00.001-07:00

Le TEG (Taux effectif global)
Le TEG tient compte de tous les frais annexes, que ce soit les frais de dossier ou les assurances. Il doit donc permettre de comparer simplement des offres de prêts. Les établissements prêteurs ont l'obligation de communiquer un TEG pour chaque offre de crédit.

Le taux nominal
C’est le taux d'intérêt de base du prêt. Il n'inclue pas les frais de dossier, d'assurance et de garantie. Il est utilisé pour calculer les intérêts de votre credit auto, que vous acquittez à chaque mensualité.

La durée du crédit auto
Celle-ci correspond au nombre d’années ou de mois pendant lesquels vous allez rembourser votre crédit auto.

Les mensualités de remboursement
C’est la somme que vous allez rembourser tous les mois sur la durée du crédit. Attention : ces sommes ajoutées à vos éventuels autres remboursements ne doivent pas excéder 33 % vos revenus nets mensuels.

L'assurance
Certaines sont obligatoires, d’autres pas. Dans tous les cas de figure, n’hésitez pas à comparer les tarifs et le niveau de garantie proposés afin de faire le meilleur choix.

Le coût total du crédit
C’est l’ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté.

Quelles pièces justificatives devez-vous fournir pour souscrire votre crédit auto ?

Dans la majorité des cas, vous (et votre conjoint ou co-emprunteur) devrez joindre les documents suivants :

- Photocopie d'une pièce justificative d'identité: Carte Nationale d'Identité, Passeport, Permis de conduire
- Photocopie d'un justificatif de domicile actuel (facture EDF ou Télécom)
- Photocopie de vos derniers bulletins de salaire et de vos éventuels autres revenus
- Photocopie de tous vos relevés de compte sur le dernier mois
- Photocopie du justificatif de l'emploi des fonds
- Chèque annulé (original)
- Relevé d'Identité Bancaire ou Postale

Loi Chatel et le crédit à la consommation :

1 - Conforter "la confiance et la protection des consommateurs"

- La proposition Chatel (député UMP de Haute Marne), adoptée le 20 janvier 2005, vise à conforter "la confiance et la protection des consommateurs" et à limiter le surendettement. De nouvelles règles sont imposées aux sociétés de crédit.

- Ce texte a pour vocation d’encadrer le crédit revolving et les contrats tacitement reconductibles en renforçant l’information du consommateur. Enfin, la loi Chatel interdit aux organismes de crédit toute publicité pour un crédit gratuit si ce dernier implique la souscription simultanée d’un crédit renouvelable. Le vrai crédit gratuit, visant à faciliter l’achat (trois fois sans frais par exemple) peut dorénavant être un argument commercial. Les publicités peuvent en faire référence en dehors du lieu de vente, ce qui n’était pas le cas.

2 - Une plus grande information du consommateur

- Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la reconduction automatique de son contrat, la loi Chatel demande à l’organisme prêteur de signaler par écrit à son client sa possibilité de résilier son emprunt. Si cette information n’avait pas été communiquée dans les temps, le consommateur peut mettre gratuitement à terme son contrat.

- Actuellement, chaque ménage français composé de quatre personnes gère en moyenne 25 types de contrats différents (loyers, crédits, assurances, abonnements etc.). Tous ces contrats basés sur le principe de la tacite reconduction submergent le consommateur.

3- Les crédits revolving (ou réserves d’argent) mieux encadrés

- Les contrats revolving sont directement visés par la loi Chatel. En effet, ces types de crédit personnel se sont développés de manière importante ces dernières années. Ces derniers se développent notamment dans le cadre de la grande distribution (carte de paiements) et facilitent le surendettement.

- Désormais, en cas d’augmentation du montant de la réserve d’argent, l’organisme de crédit sera tenu d’adresser une nouvelle offre par courrier. De plus, si l’on ouvre une réserve d’argent mais que l’on ne l’utilise pas pendant une certaine période, le contrat s’annule.

4- Le crédit gratuit encouragé

- La publicité pour le crédit gratuit devient possible hors du lieu de vente avec la loi Chatel. L’impact du crédit gratuit est important : M. Chatel souligne que 60 % des consommateurs qui y ont eu recours auraient renoncé à leur achat s’il n’avait pas été possible.

Bon à savoir : la loi Chatel s’applique également aux assurances. Excepté l’assurance vie, votre assureur doit vous tenir informé de l’échéance de votre contrat chaque année et de votre possibilité d’en changer. Le délai est de 20 jours pour en changer.

Source : Empruntis

Classement de crédit par les consommateurs

2007-10-27T05:23:00.000-07:00

Une petite adresse sympathique.

http://www.ciao.fr/Credit_Consommation_1270_4

Vos droits : Halte aux abus des banques !

2007-10-21T05:38:00.001-07:00

Enquete sur les banques ! Très interréssante.
http://finances.fr.msn.com/argent/droits/article.aspx?cp-documentid=1525313

Connaissez vous vos droits?

2007-10-21T05:36:00.000-07:00

Un compte bancaire, ça coûte forcément de l’argent.
Faux. L’utilisation d’un compte bancaire n’est pas nécessairement payante. Il suffit de ne pas souscrire aux services que vous propose votre banquier et de vous contenter d’un chéquier. Certes, c’est contraignant : il faut se déplacer dans son agence pour retirer de l’argent avec son chéquier et ne pas être à découvert. Mais au final, votre compte ne vous coûte rien.

Si je veux changer de banque, je dois payer.
Faux. Depuis l’accord signé par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Economie, entré en vigueur le premier janvier 2005, les banques ne peuvent plus vous facturer des frais de fermeture de compte. Ceci afin de faciliter la mobilité des clients entre les banques et favoriser du même coup le jeu de la concurrence.

J’ai ouvert mon compte en 2000, je n’ai donc pas droit à une convention de compte.
Faux. La convention de compte fixe les règles de fonctionnement de votre compte et les tarifs des services souscrits. Depuis le 28/02/2003, tout particulier reçoit automatiquement une convention de compte à l’ouverture d’un compte de dépôt. Si votre compte a été ouvert avant cette date, vous pouvez demander à votre banque qu’elle vous établisse une convention. Elle a alors un mois pour vous la fournir et c’est gratuit. Toute modification ultérieure envisagée par la banque sera portée à votre connaissance par écrit trois mois avant la date d’application prévue. En cas de désaccord sur une modification substantielle de la convention, vous pouvez demander, dans les 2 mois, la clôture et le transfert sans frais de votre compte de dépôt dans une autre banque.

Un interdit bancaire n’a pas le droit d’ouvrir un compte.
Faux. Vous êtes interdit bancaire si vous avez émis un chèque sans provision. Dans ce cas, si vous ne régularisez pas votre situation, vous avez interdiction d’émettre des chèques pendant cinq ans. Cela ne veut pas dire que vous n’ayez pas le droit d’être titulaire d’un compte bancaire. Si votre compte à vue a été clôturé et que vous demandez l’ouverture d’un compte dans un autre établissement bancaire, celui-ci n’est pas tenu de l’accepter et n’est pas obligé de vous donner la raison de ce refus. Donc, si cette ouverture vous a été refusée, renouvelez votre demande par écrit auprès de la banque. Vous recevrez alors une attestation écrite de refus d’ouverture de compte. Muni de ce document, adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre domicile, elle désignera d’office un établissement où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

Si j’opte pour un compte à vue rémunéré, je risque d’avoir bientôt à payer mon chéquier.
Faux. Jusqu’à présent, la gratuité du chèque est garantie par la loi de 1943. L’article L 131-71 du Code monétaire et financier reprend cette disposition : " Lorsqu’il en est délivré, les formules de chèque sont mises gratuitement à la disposition du titulaire de compte ". Si la loi n’est pas modifiée par un amendement, les banques n’auront pas le droit de faire payer les chèques. En revanche, elles mettent en place des mesures contraignantes : rémunération au-delà d’un certain seuil de dépôt, rémunération incluse uniquement dans un package de services déjà payant ou rémunération contre un abonnement forfaitaire mensuel.

Les services bancaires à distance ne sont pas sûrs.
Faux. Les banques ont mis en place des techniques modernes de sécurisation très pointues et tout à fait fiables, puisqu’elles sont utilisées dans d’autres domaines : paiement en ligne, gestion de ressources, etc... Pour profiter pleinement de cette sécurité, il convient de suivre quelques bonnes pratiques, souvent conseillées par votre banque elle-même lors de la souscription à ce service.
Pour souscrire un crédit dans une autre banque, je dois ouvrir un compte et y faire virer mon salaire.
Faux. S’il faut bel et bien ouvrir un compte dans la banque qui vous accorde un prêt, rien ne vous oblige à rapatrier votre salaire dans cette nouvelle banque. Vous continuez à fonctionner normalement, il faut simplement approvisionner le nouveau compte pour honorer les échéances de crédit. Cet argument est avant tout destiné à vous forcer à la main pour obtenir la gestion de vos revenus et faire de vous un client encore plus rentable.

Je suis obligé de souscrire à l’assurance proposée par la banque qui me consent un prêt.
Faux. L’emprunteur peut assurer son prêt où il veut : auprès de sa banque ou d’un courtier. La banque qui vous consent un prêt immobilier tente souvent d’imposer son assurance à un tarif unique moyen, couvrant toutes les tranches d’âge, désavantageant ainsi beaucoup d’emprunteurs. Votre banquier ne peut vous obliger à souscrire à l’assurance proposée par l’organisme de prêt. En revanche, un courtier met en concurrence des assureurs pour vous trouver la meilleure offre. En choisissant de faire jouer la concurrence, vous gagnerez facilement jusqu’à 50% sur votre mensualité.

La banque ne peut pas refuser un crédit à l’échéance d’un PEL.
Faux. Si vous avez constitué au préalable une épargne sous la forme d’un Plan Epargne Logement ou d’un Compte Epargne Logement, vous avez "droit à un taux privilégié" si vous empruntez. Cela ne signifie pas que vous avez droit à un prêt. Si vous déposez une demande de prêt dans le cadre d’un produit d’épargne logement, la banque a le droit de refuser le crédit si votre capacité financière est insuffisante ou trop fragile. Si la banque accepte de vous accorder un prêt Epargne Logement, vous pourrez bénéficier d’un taux privilégié, parce que le prêt est accordé dans le cadre d’un produit d’épargne logement. Il n’existe donc pas à proprement parler de droit à prêt, mais seulement un droit à un taux privilégié.

Dans la procédure de surendettement, l’effacement des dettes est automatique.
Faux. Si vous avez déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement et que celui-ci a été jugé recevable, la Commission procède à l’évaluation de votre situation. Un accord amiable sur un plan de redressement est d’abord envisagé avec les créanciers. Faute d’accord, ce plan est recommandé par la Commission et la dette, effacée par le tribunal. La procédure de rétablissement personnel avec l’effacement des dettes n’est donc pas automatique.

Quelques blagues pour se détendre

2007-10-21T05:33:00.000-07:00

1 - Blague sur les banquiers voter pour cette blague - 37 points - 21/03/2007 -
Pourquoi un banquier n'épouse-t-il jamais sa maîtresse ?
- On n'échange jamais un bon de jouissance contre une obligation !

2 - Distributeur automatique voter pour cette blague - 25 points - 30/05/2005 -
Comment appelle-ton un distributeur automatique d'une banque en ITALIE?
une tirelire (tire lires)

3 - En plein centre de Manhattan
En plein centre de Manhattan, une Rolls se gare devant une banque.
En descend un superbe blonde qui rentre dans l'établissement et demande un prêt de 2000 euros.
Le chargé d'affaire lui demande une garantie ainsi que la durée du prêt.
La blonde propose, comme garantie, la Rolls garée devant la banque et indique que le prêt sera remboursé à son retour de Paris dans quinze jours.
Sur ces entrefaits, la blonde s'en va, tandis que le chargé d'affaire et son directeur s'escaffe :
"Il faut vraiment être un blonde pour offrir une Rolls comme garantie d'un prêt de 2000 euros".
La semaine passe, la blonde repasse à la banque et demande à rembourser le prêt pour récupérer sa Rolls.
Le banquier s'exécute contre 2000 euros et ajoute 30 euros d'intérêts et de frais.
Pris d'un certain remord le banquier demande :
"Vous ne semblez pas avoir besoin de 2000 euros, alors pourquoi laisser une voiture de ce prix pour une somme dont vous n'avez apparemment pas besoin ?"
et la blonde de répondre :
"Parce que 30 euros est le meilleur prix que j'ai pu trouver pour garer en toute confiance ma Rolls pendant 15 jours en plein Manhattan !"

4 - l'argent
C'est un homme qui demande à un banquier :
- Pouvez-vous me donner un peu d'argent ?
Le banquier dit a cet homme :
- Je n'ai pas d'argent, mais je peux vous en donner demain.
- Mais je ne veux pas de votre argent je veux celui de la banque.
- Ha! Je n'avais pas compris...

5 - Le banquier est là
- Maman, Maman! Le banquier est là. Tu as l'argent ou bien je dois aller jouer dehors?

6 - Les hommes, c'est comme
Les hommes, c'est comme les comptes en banque; s'ils n'ont pas trop d'argent, ils n'ont pas beaucoup d'intérêts.

7 - Pret
Un fils de banquier dit à son père :
- Papa, prête-moi 20 euros, mais ne m'en donnes que 10.
Le père demande :
- Pourquoi, mon garçon ?
- Comme ça tu me devras 10 euros, je te devrai 10 euros et nous serons quittes !

8 - qu'est-ce que c'est une banque
- Papa, demande un petit garçon, qu'est-ce que c'est une banque ?
- C'est un endroit où l'on dépose, pendant quelque temps, l'argent qu'on a gagné, en attendant de le verser au percepteur.

9 - Un banquier de la city
A Londres, un banquier de la city, très élégant avec chapeau melon, parapluie canne et costume noir rencontre un punk avec les cheveux rouges et verts à un arrêt de bus. Le vieux banquier regarde le punk d'un air de dédain. Le punk lui demande :
- Vous avez un problème ? A vous voir, je me doute que vous n'avez jamais rien fait d’excentrique de votre vie.
Le banquier le considère un instant :
- A vrai dire jeune homme, si. Une fois j'ai enculé un perroquet et je me demandais justement si vous ne pourriez pas etre mon fils.

10 - un conseil de banquier
Un conseil de banquier......Vous ne savez que faire de votre argent? Voici la solution :
Faites vous tatouez un euro sur votre sexe et vous aurez le plaisir d'avoir 5 avantages
1) Vous verrez croître vos investisements
2) Vous prendrez plaisir à toucher votre pognon
3) Vous ne verrez plus d'un mauvais oeil que votre femme dévore vos économie
4) Vous serrez le seul à décider ou le placer
5) Vous serez le seul a décider comment le protéger

Simulation en ligne

2007-10-21T05:28:00.000-07:00

Voici un autre lien pour une simulation en ligne :
http://www.banque-accord.fr/bafr/ba/reserve-credit/reserve-argent.html?siteid=00RW102304

Quel type de crédit choisir pour acheter une voiture ?

2007-10-21T05:25:00.001-07:00

	Vous désirez acheter une voiture, mais entre leasing, options d'achat et assurances, vous vous sentez perdu ? Voici quelques clés qui vous permettront de décrypter et de mieux choisir l'offre la plus adapté à vos besoins. I ) LA LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT OU LEASING La location avec option d’achat également appelée « leasing » n’est pas un crédit au sens juridique du terme : c’est un contrat de location, qui est néanmoins soumis au délai de rétractation de sept jours qui est applicable aux crédits à la consommation. En signant un contrat de location avec option d’achat, vous êtes locataire de la voiture, et vous pouvez en devenir son propriétaire à la fin du bail, contre le versement d’une somme appelée valeur résiduelle définie dans le contrat. A la fin de votre contrat de location avec option d’achat, il vous est également possible de restituer la voiture louée et de souscrire un nouveau contrat pour obtenir un véhicule neuf. La voiture doit être rendue en parfait état de fonctionnement et d’entretien à l’issue d’un contrat de location avec option d’achat. L’avantage principal de cette formule est qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un apport comptant. Le fait de pouvoir moduler ses loyers ou de les laisser égaux durant la durée de la location avec option d’achat est également un atout pour ce type de financement. La location avec option d’achat est donc un contrat dont la durée est généralement comprise entre deux et cinq ans. 2) L’offre de location avec option d’achat : L’offre de crédit concernant la voiture doit être établie conformément aux modèles types qui sont légaux, et un certain nombre de mentions sont obligatoires : - la date et la durée de l’offre de location avec option d’achat - l’identité des deux parties - la désignation et le prix au comptant de la voiture louée - les modalités de remboursement de la location avec option d’achat - les coûts de l’opération : le montant du dépôt de garantie, le nombre et la périodicité des loyers, la valeur résiduelle (valeur de rachat au terme du contrat), le coût total de l’opération (assurance…) Attention ! La mention du taux effectif global n’est pas obligatoire pour la location avec option d’achat. 3) Les frais d’une location avec option d’achat : Dans le cas d’une location avec option d’achat d’une voiture, vous devez payer les frais de la carte grise, les frais d’assurance, de réparation et d’entretien, qui viennent s’ajouter aux loyers. La carte grise sera établie ainsi que l’assurance au nom du bailleur. L’assurance décès invalidité non obligatoire est néanmoins fortement conseillée. Attention ! Si la voiture du contrat de location avec option d’achat comporte un vice, c’est à vous de faire les démarches nécessaires à l’obtention d’une réparation. 4) Obligations et paiement de loyers : a) En cas de défaillance de votre part, le contrat de location avec option d’achat peut être rompu ou non par le loueur. Soit le loueur ne rompt pas le contrat de location avec option d’achat, dans ce cas vous restez tenu de payer les loyers jusqu’à la fin du contrat auxquels s’ajoute une indemnité équivalant à 8% du montant des loyers impayés. Soit la société résilie le contrat de location avec option d’achat et il vous faut alors d’une part restituer le véhicule et d’autre part payer une indemnité dont le montant correspond à la différence : entre la valeur de rachat hors taxes des loyers restant dus à laquelle est ajoutée la valeur résiduelle hors taxes et la valeur vénale hors taxe. Remarque : la valeur vénale de la voiture correspond au produit de sa vente par la société qui la loue, vous pouvez, dans les trente jours de la résiliation présenter un acquéreur qui fait une offre écrite de rachat. Dans ce cas, la société ne peut vendre la voiture à un prix inférieur si elle refuse cette offre. b) En cas de vol ou de destruction de la voiture : généralement un contrat de location avec option d’achat est résilié lorsque survient un vol ou une destruction de la voiture. Vous êtes donc tenu à ce moment là de payer l’indemnité qui est prévue pour cause de résiliation, diminuée de l’indemnité qui est versée directement par votre assurance au loueur. Attention ! Lorsqu’une destruction ou un vol de votre voiture survient en début du contrat de location avec option d’achat, la somme due risque d’être importante. 5) Cas particulier de l’acquisition de la voiture par anticipation : Dans la plupart des contrats de location avec option d’achat, une période minimale est définie, à l’issue de laquelle l’option peut être levée. II) Le crédit auto : une solution adaptée à votre achat Un crédit auto ? Lorsque vous achetez une voiture et que la location avec option d’achat ne vous intéresse pas, le financement de votre voiture est une étape importante, qui peut même être déterminante pour votre acquisition. Choisir le bon crédit auto, c’est trouver la formule la mieux adaptée à votre situation financière et à votre projet. Chaque établissement de crédit propose son crédit auto, voire même sa gamme de crédit auto en fonction de votre profil, de votre futur achat et du montant de votre apport initial. Votre crédit auto doit répondre à vos impératifs budgétaires, à votre style de vie et à votre projet : trois impératifs à garder à l’esprit pendant votre recherche de financement. Comme pour le crédit immobilier ou certains autres crédits à la consommation, le crédit auto peut se décliner en fonction de vos besoins et volontés. Vous pouvez choisir un crédit auto sûr et sans surprise, avec un apport initial ou non, une durée plus ou moins longue, un montant plus ou moins important, des mensualités constantes ou non… Vous pouvez également différer le premier remboursement de votre crédit auto (en attendant par exemple la vente de votre ancien véhicule…). Un crédit auto peut être personnalisé, pour que votre financement voiture ne pénalise pas votre budget mensuel et pour qu’il vous laisse une certaine liberté dans la gestion de vos finances, y compris si vous avez des revenus irréguliers. Votre crédit auto est un crédit affecté, c’est-à-dire qu’il est lié à votre achat de voiture : si la vente ne se réalise pas votre crédit auto n’est pas débloqué. A l’inverse, dans votre contrat de vente de votre véhicule, n’oubliez pas de préciser que votre achat s’effectue grâce à un crédit auto ou tout autre type de crédit. Vous pouvez à ce moment là faire annuler la vente si le financement n’est pas accepté. Le crédit auto s’adapte à toute acquisition automobile : voiture neuve ou d’occasion. Une assurance d’un crédit auto ? L’assurance d’un crédit auto est souvent facultative, mais néanmoins fortement recommandée. L’assurance d’un crédit auto prend plus ou moins d’importance en fonction du montant de l’acquisition et des conditions de remboursement. La plupart des établissements de crédit vous proposent pour votre crédit auto des prestations de service en matière de garantie. Vous pouvez ainsi en complément de votre crédit auto, contracter gratuitement ou non une extension de votre garantie constructeur, prendre un abonnement de maintenance à des tarifs préférentiels… Votre crédit auto peut également offrir des services en matière de dépannage, de prêt de véhicule en cas d’immobilisation du votre, de prise en charge du contrôle technique. III) Le rachat de crédits : une formule qui permet également de financer un nouveau projet Le rachat de crédits est une formule qui permet d’une part de regrouper tous vos crédits en un seul, de façon d’une part à alléger vos mensualités et d’autre part à déloquer une épargne ou à financer un nouveau projet. Il vous est donc tout à fait possible lors de vos recherches pour un crédit auto, d’opter pour la formule globale du rachat de vos crédits et d’inclure dans cette formule votre financement pour l’acquisition de votre voiture. Le rachat de crédits n’est pas réservé aux seules personnes en situation de surendettement, mais est également un outil de gestion pour des personnes qui souhaitent profiter d’une vie meilleure au quotidien, en l’absence de souci de gestion budgétaire. Un rachat de crédits permet également à des personnes victimes d’un accident de la vie : chômage, divorce, maladie…, de financer un achat de véhicule sans être étriqué dans leur budget.

Mije à jour

2007-10-21T05:25:00.000-07:00

N°15458

Surendetement partie 3

2007-10-20T16:32:00.000-07:00

Les recommandations de redressement proposées par la Commission

CAS GENERAL

La demande de recommandations

La Loi permet au débiteur en cas d'échec de la conciliation, de demander à la commission, dans un délai de quinze jours, de présenter des recommandations aux créanciers en vue du redressement de sa situation.

La Commission a deux mois pour édicter pour faire ses recommandations. Depuis le nouvelle Loi du 29 juillet 1998 n° 98-657, ces mesures peuvent être mises en place pour une durée de huit ans.

Les recommandations proposées par la Commission peuvent être simplement celles déjà prévues par le plan de redressement qui a été échoué.

La Commission peut aussi élaborer des recommandations différentes de celles résultant des négociations ; dans ce cas, elles peuvent être plus intéressantes pour le débiteur, puisqu'elles ne sont pas forcément issues de négociations amiables avec les créanciers.

Les recommandations que la Loi autorise la Commission à prendre

La commission est autorisée par l'article L.331-7 du Code de la Consommation à :

reporter ou rééchelonner le paiement des dettes (autres que fiscales, parafiscales ou vers les organismes de sécurité sociale), sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder soit huit ans, soit la moitie de la durée de remboursements restant à courir ,

imputer les paiements d'abord sur le capital,

prescrire sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige, que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être supérieur au taux d'intérêt légal en cours et ce quelle que soit la durée du plan de redressement,
prendre des recommandations en cas de vente forcée ou amiable du logement principal vente forcée. En cas de vente forcée elle peut réduire les remboursements après la vente du bien. En cas de vente amiable, elle peut faire des recommandations pour éviter la vente à bas prix.

Remarque : La commission n'a pas la possibilité de faire des recommandations en matière de dettes d'aliments (pensions alimentaires, prestation compensatoire)

Rappel : les créanciers qui n'ont pas été avisé des recommandations prises par la Commission de redressement proposées ne sont pas concernés par ces mesures.

Voies de recours

La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine. Cet avis est communiqué aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. Chacun dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre pour contester les recommandations de la Commission proposées au le Juge de l'Exécution.

Le moratoire proposé par la commission pour les "situations désespérées"

La notion de "situation désespérée"- innovation de la Loi du 29 juillet 1998

Les recommandations dans le cadre du moratoire

Pour les situations les plus désespérées, la Loi du 29 juillet 1998, permet à la commission de proposer au Juge de l'Exécution purement et simplement la suspension de l'éxigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour trois ans.

On appelle cela le moratoire. Il ne peut excéder trois ans, et entraine, sauf proposition contraire, un taux d'intérêt réduit qui ne peuts excéder le taux légal en vigueur.

Par ailleurs, si la situation du débiteur l'exige, la commission peut dans le cadre de ce moratoire étendre ses effets aux créances fiscales qui peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions de l'article L.247 du Livre des Procédures Fiscales.

A l'issue de la période maximale de trois ans la commission doit réexaminer la situation du débiteur :

si le débiteur demeure insolvable, la commission peur recommander par proposition spéciale et motivé, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales.
si la situation du débiteur le permet la commission recommande tout ou partie des mesures prévues pour parvenir à l'apurement de la dette sur une durée qui ne peut excéder huit ans.

Voies de recours

La commission propose le moratoire et vous avise ainsi que vos créanciers par LRAR ; chacun a alors un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre pour consteter les mesures proposées devant le Juge de l'Exécution.

Si aucune voie de recours n'a été exercée, le Juge de l'Exécution prend une décision exécutoire. (article R.332-7 du Code de la Consomation).

La procédure devant le Juge de l'Exécution

Le Juge de l'Exécution intervient dans trois situations :

- pour vérifier les créances,

- pour conférer force exécutoire aux recommandations ou moratoire de la Commission de Surenttement,

- en cas de contestation d'un ou plusieurs créanciers des recommandations proposées par la Commission de Surendettement,

Le rôle du juge en cas d'absence de constestation des recommandations

Dans ce cas, le Juge a peu de pouvoir, il doit seulement verifie la conformité des recommandations avec la Loi, sans pouvoir les modifier ou les compléter.

Si les recommandations proposées par la Commission sont conformes à la Loi, le juge rend une ordonnance donnant force exécutoire aux recommandations et annexe les recommandations à sa décision.

Si le juge constate que les recommandations proposées par la Commission de Surendettement ne sont pas conformes à la Loi, il invite la Commission à formuler de nouvelles recommandations conformes aux textes.

Remarques : Ces deux décisions du juge ne sont pas susceptibles d'appel.
Le rôle du juge en cas de contestation des mesures recommandées
Les créanciers ou le débiteur qui souhaitent contester les mesures recommandées dans le cas général ou dans le cadre du moratoire, doivent faire une déclaration au secrétariat-greffe du Juge de l'Exécution, dans les quinze jours de la notification des recommandations.
Il ne s'agit plus d'une simple procédure régie par le Code de Consommation, mais d'une procédure classique régie par le Nouveau Code de Procédure Civile.
Les parties peuvent cependant se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par un personne de leur famille, le ministère d' Avocat n'étant pas obligatoire.
Le Juge doit lors de son audience : s'assurer du caractère certain, exigible et liquide de la créance, contrôler la validité et le montant de la créance, s'assurer de la bonne foi du débiteur au sens de la Loi, s'assurer de l'existence d'une situation d'endettement caractèrisée.

Le Juge peut aussi s'estimer insuffisamment informé pour prendre sa décision et : prescrire des mesures d'instruction qu'il estime utiles, demander ou se faire communiquer tous renseignements permettant d'apprecier la situation du débiteur et son évolution ordonner l'exécution provisoire de certaines mesures recommandées, ordonner des mesures de redressement dans le cadre du moratoire effacer tout ou partie des dettes saisir la commission pour une mission de conciliation des parties, attention, le juge peut même aller jusqu'à substituer son plan à celui de la Commission.

Remarque : dès que le juge a conféré force exécutoire et notamment lorsqu'il a effacé certaines dettes, les informations doivent être transmises au fichier nationale des incidents de paiement.: Les voies de recours
: Le jugement statuant sur les contestations des recommandations proposées par la Commission est exécutoire immédiatement. Il est notifié aux parties qui disposent alors selon les cas d'un recours devant la Cour d'appel ou la Cour de cassation.

Le sort des procédures d'exécution pendant la procédure de traitement de surendettement

Les procédures d'exécution en cours

Lorsque que vous saisissez la Commission ou avant la saisine de la Commission vous pouvez faire l'objet de mesures d'exécution diligentées par un ou plusieurs de vos créanciers.

Il s'agit notamment :

de commandement d'huissier aux fins de saisie-vente,
de saisie sur vos rémunérations
de saisie attribution de votre compte en banque
de saisie immobilière etc...

Il est important de signaler à la Commission que vous faites l'objet de poursuites afin qu'elle puisse éventuellement, solliciter la suspension des poursuites en cours auprès du Juge de l'Exécution.

La suspension des mesures d'exécution

Dès le début de la procédure, la Commission peut demander au Juge l'Exécution ou au Juge de la saisie immobilière de suspendre l'exécution de décision de condamnation de payer.

En cas d'extrème urgence depuis la Loi du 29 juillet 1998, le au Président de la Commission, le délégué du Président, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur lui-même, peuvent directement demander au Juge de l'Exécution la suspension des mesures d'exécution , sans attendre la prochaine réunion de la Commission.

La demande de suspension a pour objectif d'éviter que pendant la procédure, et notamment pendant la phase d'élaboration du plan, la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise par des mesures d'exécution forcées.

La demande de suspension d'exécution doit être limitée aux seules procédures en cours d'exécution et aux poursuites mettant en péril l'élaboration d'un plan de redressement.

Seul le Juge de l'Exécution peut suspendre les mesures d'exécution en cours si la situation du débiteur l'exige.

La durée autorisée de la suspension :

La suspension ne pourra être prononcée que pendant la durée de la procédure de traitement de surendettement et ne pourra excéder :

- soit une durée un an,

- l'approbation du plan conventionnel

- soit une durée allant jusqu'à l'expriation du délai ont le débiteur dispose pour demander des recommandations à la commission en cas d'échec du plan. Dans ce cas la suspension produira ses effets jusqu'au jour où les recommandations auront force exécutoire.

Remarque : La décision de suspension des mesures d'exécution prise par Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel.

Les effets de la suspension :

La décision de suspension des mesures d'exécution interdit temporairement de créanciers de continuer leurs poursuites.

La décision de suspension des mesures d'exécution stoppe les avis à tiers détenteurs délivrés moins de deux mois avant la notification de l'ordonnance de suspension des mesurs d'exécution et stoppe les saisies attribution en cours de validation ainsi que les saisies mobilières ou immobilières (Loi du 29 juillet 1998).

Bien entendu, en échange le débiteur ne peut en aucun cas aggraver sa situation, et d'ailleurs le juge lui interdit formellement de régler des créances autre que les créances alimentaires (pensions alimentaires, prestations compensatoires etc...), de donner des garanties ou des sûretés (caution, hypothèque etc...).

Remarque 1 : la décision de suspension des mesures d'exécution n'empêche nullement le créancier de prendre ses précautions et obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance) en sachant parfaitement qu'il ne pourra l'exécuter qu'ultérieurement..

Attention : La suspension des poursuites ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision d'expulsion de son logement du débiteur(Cass. 1ère Civ. 30/05/95, Bull. Civ I n° 228)

Suite Surendetement

2007-10-20T16:31:00.000-07:00

La procédure devant la Commission de Surendettement

EXAMEN DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

La procédure commence par l'examen de la recevabilité de votre demande par la Commission de Surendettement.(Cf. schéma)

Celle-ci verifie les critères légaux : votre "impossibilité manifeste" de régler vos dettes, votre "bonne foi" et les différentes conditions générales.

La Commission de Surendettement prendra une décision motivée et vous la notifiera ainsi qu'à vos créancciers.

A ce stade de la procédure deux situations sont possibles :

1ère situation : votre demande est déclarée irrecevable

Vous pouvez la contester dans un délai de 15 jours devant le Juge de l'Exécution par LRAR.

2ème situation : votre demande est déclarée recevable

Vos créanciers peuvent contester votre surendettement ,votre bonne foi et plus généralement que vous ne répondez pas aux conditions légales qui permettent de saisir le Commission de Surendettement, devant le Juge de l'Exécution par LRAR .

L'instruction de la demande

La commission dresse l'état d'endettement du débiteur.

La commission peut :

entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile,

demander aux différents créanciers des precisions sur leur créance,

obtenir communication de renseignements auprès des établissements publics, des établissements de crédits, des oragnismes de santé et de prévoyance ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement,

afin d'être parfaitement renseignée sur la situation du débiteur.

Remarques : En cas de difficultés la commission peut saisir le Juge de l'Exécution pour demander une vérification des créances.

La demande est déclarée irrecevable

Dans ce cas, vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution de votre domicile dans les quinze jours de la notification de la décision de la commission.

Le juge statue après avoir recueilli ou demandé vos observations et les observations de vos créanciers.

Le jugement rendu par le Juge de l'Exécution vous est notifié ainsi qu'à vos créanciers. Par ailleurs, le dossier accompagné d'une copie du jugement est renvoyé à la Commission dont la décision a été contestée.

Remarques : Dans ce cas, la décision du Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel (Article R. 331-8 du Code de la Consommation)

La demande est déclarée recevable

Dans ce cas la commission cherche à concilier les parties,(article L.331-6 du Code de la Consommation), afin d'élaborer un plan conventionnel de redressement en accord avec le débiteur et les créanciers.

Dans cette hypothèse deux situations peuvent se présenter :

- soit vos créanciers et vous-même trouvez un accord devant la Commission et un plan conventionnel de redressement est alors établi,

- soit vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, et la seule possibilité qui vous reste est de solliciter des recommandations à la Commission de Surendettement. Par ces recommandations, la Commission proposera des mesures de redressement.

Par ailleurs, la commission peut également saisir le Juge de l'Exécution, qui a seul le pouvoir de suspendre les mesures d'exécution que vous subissez de vos créanciers, du moment qu'il ne s'agit pas de créances alimentaires (exemple : pensions alimentaires, prestation compensatoire etc...) .

Le plan conventionnel de redressement

Le principe

Le plan conventionnel de redressement est élaboré devant la Commission et resulte d'un accord avec le débiteur et les créanciers.

Ce plan peut prévoir des mesures :

de report ou de rééchelonnement des paiement des dettes,

de remise des dettes,

de réduction ou suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Remarques : Vous devez formuler vos demandes de délais des dettes fiscales (impôts et taxes) ou sociales directement auprès des organismes concernés, qui sont seuls compétents pour accorder des délais (article L.331-6).

La conclusion du plan

Lorsque le plan sera établi, vous recevrez celui-ci ainsi que vos créanciers, pour approbation.

Lorsque le plan de redressement est accepté et signé par le débiteur et par les créanciers qui sont dans la procédure, il est considéré comme un contrat entre les parties signataires.

ATTENTION : Si vous avez oublié certains créanciers, vous risquez toujours de subir l'exécution de décision de justice à leur profit, qui bien entendu n'auront pas pu être suspendues. Ils auront beau jeu de vous répondre en cas de constestation qu'ils ne sont pas dans le contrat de plan de redressement. Dans ce cas, vous vous défendrez selon les procédures classiques et sans les garanties de la procédure de traitement du surendettement.

De plus, si jamais vous contractiez une nouvelle dette non comprise dans le plan, vous aurez le plus grand mal à vous opposer à ce nouveau créancier.

L'exécution du plan

Une fois le plan daté et signé par les parties le débiteur et chacun des créanciers ont droit à une copie du plan.

Le plan doit prévoir les modalités de son exécution et préciser les formalités à accomplir.

Vous devez respecter toutes les conditions d'application du plan. Si vous ne respectez une seule de ces condition tout le plan peut être reduit à néant.

Caducité du plan

Dans le cas où vous ne respecteriez pas les engagements que vous avez signés, et quinze jours après la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception d'un seul de vos créanciers vous mettant en demeure de respecter le plan, le plan devient caduc .

Vous ne pourrez plus déposer un nouveau dossier devant la Commission de Surendettement, sauf si vous justifiez de circonstances nouvelles. Dans cette hypothèse, vous devez reconstituer un dossier et le présenter dans les mêmes conditions que le premier dossier ayant abouti au plan devenu caduc.

Les créanciers pourront vous réclamer toutes les sommes dues et non payées depuis le dépôt du dossier et pourront vous poursuivre de nouveau.

Impossibilité d'élaborer un plan conventionnel de redressement

Vous n'êtes pas arrivé à vous mettre d'accord devant la Commission avec vos créanciers pour élaborer un plan de redressement, la commission ne peut que constater l'absence de conciliation.

Le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser un courrier recommandé avec avis de réception à la Commission pour lui demander de proposer des mesures de redressement dites recommandations.

Le surendettement ? What is it?

2007-10-20T16:25:00.000-07:00

Les personnes pouvant saisir la Commission de Surendettement

Principe

L'ouverture des procédures est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.

En d'autres termes quatre conditions doivent être réunies pour saisir la commission :

1 - être une personne physique,

2 - être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France

3 - être de bonne foi,

4 - être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de .créanciers établis en France,

Les personnes ne pouvant pas saisir la commission de surendettement

- les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif

- les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.

Les cas particuliers

(des gérants de SARL et de certaine activité indépendante ou salariée)

Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire peut bénéficier des procédures du traitement du surendettement s'il n'est pas constaté que le Tribunal de Commerce a ouvert à son encontre une procédure de règlement judiciaire ou prononcé la faillite personnelle (Cass. 1er Civ 23.03.1994, Bull.civ.I, n° 112).

De même, certains auxiliaires de commerce telles que : V.R.P., agents commerciaux, visiteurs commerciaux, démarcheurs immobiliers, agents d'assurance salariés de leur compagnie, peuvent bénéficier des procédures de traitement du surendettement.

Remarque : Le droit de saisir la commission est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au créancier.

La bonne foi

Seuls les débiteurs de bonne foi peuvent bénéficier des procédures prescrites par l'article L.331-2 du Code de la Consommation.

Le débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne foi ; il appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d'en rapporter la preuve.

Sont considérés comme débiteurs de mauvaise foi par les Juges :

- les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures prévues par le Code de la Consommation (Cass. 1er Civ 11.10.1994, Bull.civ.I n° 288)

- les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs biens,

- les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures.

Les dettes pouvant être prises en compte

Principe : les dettes non professionnelles

Les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées à une activité professionnelle.

Elles comprennent tous les engagements souscrits par le débiteur pour ses besoins personnels et familiaux sans qu'il y ait à distinguer selon que le créancier est ou non un établissement de crédit.

Les dettes communes entre époux

Tout époux peut, pour son endettement personnel demander le bénéficie des procédures définies par le Code de la Consommation.

En effet, l'état de surendettement s'apprécie par rapport à celui qui présente la demande.

Le fait pour un débiteur d'être marié à une personne exclue des procédures en raison de son statut professionnel ne saurait justifier le rejet de sa demande (exemple : le conjoint d'un commerçant).

De même une dette commune entre les époux ou qu'ils en soient tenus solidairement n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice de la procédure.

Les dettes résultant d'une caution

Par nature le contrat de caution est un acte civil donc un engagement non professionnel.

La caution consentie à un débiteur principal pour les besoins de sa profession reste un acte civil.

Le débiteur-caution d'un débiteur principal de dettes professionnelles peut saisir la Commission du moment qu'il n'a pas profité personnellement de l'activité professionnelle de celui qu'il a cautionné.

En revanche le cautionnement souscrit par un dirigeant social pour garantir les obligations de sa société présente indéniablement un caractère professionnel (Cass 1er Civ 20.12.1993. RJDA, mars 1994 , n° 341).

Les dettes exclues : les dettes professionnelles

Les dettes générées par l'activité professionnelle ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur.

Toutefois, il est possible qu'un débiteur qui ne peut pas faire de demande au titre de ses dettes professionnelles puisse justifier valablement d'un passif non professionnel lui permettant de saisir la Commission de Surendettement.

L'état de surendettement

L'état de surendettement ne fait l'objet d'aucune définition mathématique.

Il résulte de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur.

La Commission de Surendettement doit rechercher si le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir.

La Commission de Surendettement procède à une comparaison du passif et de l'actif du demandeur.

Le passif

La Commission doit dresser un état du passif afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement.

En cas de difficulté, la Commission peut saisir le Juge de l'Exécution en vue d'une procédure de vérification des créances en présence du débiteur et du créancier ;

De même le débiteur peut lui aussi contester l'état du passif retenu par la Commission, et saisir le Juge de l'Exécution dans un délai de vingt jours à compter de sa notification par la Commission, pour vérification des créances. Dans ce cas, le débiteur doit préciser les créances qu'il conteste et les motifs de ses constestations.(Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusions - JO 31 juillet 1998)

Pour évaluer le passif, le juge ne doit pas se borner à examiner le montant des échéances échues et impayées, il doit aussi prendre en compte les échéances non encore échues des emprunts en cours et toutes les difficultés prévisibles du débiteur (Circulaire du 28 septembre 1995).

L'actif

L'actif comprend l'ensemble des biens et des ressources du débiteur. Il n'y a pas surendettement au sens de la Loi lorsque le débiteur dispose de biens immobiliers indépendants du logement qu'il occupe.

Toutes les ressources doivent être prises en compte, y compris celles qui ne sont pas imposables.

La saisine de la Commission de Surendettement

Depuis le 1er août 1995, le débiteur est obligé de passer d'abord devant la Commission de surendettement et ne peut déposer un dossier directement devant le juge.

Pour saisir la Commission :

Vous devez vous adresser au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune (Cf. adresses), pour retirer une déclaration permettant de constituer un dossier.

La déclaration doit comporter les renseignements suivants :

vos nom, prénoms, date et lieu de naissance,

votre domicile,

votre situation de famille (marié, célibataire, enfants à charge)

un état de vos revenus et des éléments de votre patrimoine mobilier et immobilier,

les noms et adresses de tous vos créanciers,

le montant de vos dettes.

Attention : Vous êtes responsable du contenu de la déclaration que vous devez obligatoirement signer et accompagner de toutes les pièces justificatives de tous vos revenus et de toutes vos dettes (factures EDF, téléphone, loyer, emprunt ...) qui doivent ne n'oubliez pas répondre à la notion de bonne foi. Il est donc préférable de faire vérifier votre dossier par un professionnel.

Cette déclaration accompagnée des pièces doit être remise ou expédiée au secrétariat de la Banque de France vous dépendez.

La procédure a alors commencé, vos créanciers sont avertis.

3éme étape : Faire plusieurs devis

2007-10-20T16:22:00.000-07:00

Eh oui chose importante mais que beaucoups oublie. C'est de faire des devis dans plusieurs endroits !
Commencez deja par chercher sur internet ! Vous trouverais beaucoups de site qui propose de faire des demandes virtuelles de crédits pour calculez les mensualités. C'est un bon moyen de tester sans vous déplacer !

En voici quelque-uns :
-http://www.guideducredit.com/HTMcorps/Fichiersfinancement/creditmust/affich_form_credit.cgi
-http://www.empruntis.com/credit-immobilier/blanc/immo.php?pagevoulue=immo_projet&code=SHQHGH&mot_cle=credit+immobilier&dinsight=180&kwsl=790151&gclid=CIy6g57Pno8CFQ1MZwod3RWVXA
- http://www.explorimmo.com/prets.shtml

2eme étape : Comment economiser de l'argent !

2007-10-20T16:16:00.000-07:00

Votre banque peut-elle vous facturer des frais de dossier si vous ne Souscrivez pas le prêt ?
Il y a la théorie et la pratique.
En effet, une banque traditionnelle s'engage la plupart du temps par contrat à ne vous prendre les frais qu'à la conclusion du prêt et donc le prévoit dans son contrat. Elle peut cependant prévoir une tarification aux conditions générales et ce forfaitaire. Cette tendance va être de plus en plus développée dans les prochaines années afin de pouvoir rentabiliser le temps commercial des conseillers. Donc vous l'aurez compris faire payer même si l'on ne fait pas le prêt n'est aujourd'hui commercialement pas admis. Il ne faut pas confondre avec d'éventuels frais de recherche que vous seriez amenés à payer à un courtier peu scrupuleux et ce forfaitairement. Evitez ce genre de personnes puisqu'il existe de nombreux courtiers sérieux qui ne tarifient pas la recherche.

Votre banque ne vous propose pas le meilleur taux, que faire ?
Changez !!!
Voilà une réponse simple mais pas tout à fait vraie… En effet, aujourd'hui il vous sera très rare d'entendre ce discours de votre banquier. Le crédit est aujourd'hui un produit à enjeu pour une banque car il vous fidélise pour une longue durée. Très peu de banques risqueront de vous laisser partir car aller chercher un client à la concurrence est difficile et coûte très cher. Donc n'hésitez pas à jouer carte sur table pour leur faire comprendre que c'est de leur "devoir" de vous faire une bonne proposition et surtout ne vous arrétez pas au constat que la négociation est finie. Ils peuvent toujours faire plus. Enfin, si vous souhaitez changer (ce qui n'est pas un mal...bien entendu) faites très attention aux coûts des services dans la nouvelle banque (ex: convention de compte, carte, proximité...) car si vous espérez gagner 5 €/mois sur le prêt vous les perdrez peut être ailleurs.

Bien Négocier ses frais de dossiers
Aujourd'hui, il est de nature à ne plus payer de frais de dossier. La seule justification de ces derniers étant en théorie le règlement du travail de conseil fourni par le conseiller…
Cependant, certains organismes y sont très attachés parce qu'ils leur génèrent un gain immédiat sur le dossier. Ne vous laissez pas faire et arguez des différents éléments positifs tels que votre qualité, votre endettement, votre apport.... Arguez du fait que vous avez vos deux salaires dans le même établissement par exemple pour négocier. Le vrai problème de l'éxonération des frais de dossier reste en fait la demande de contreparties.
Il faut savoir qu'aujourd'hui vous n'êtes fidèles à une banque que si vous disposez de 7 offres. L'objectif d'un conseiller est de vous "fourguer" le maximum de produits liés ou non au prêt et le plus connu est aujourd'hui l'assurance habitation.
À vous de voir s'il s'agit d'un chantage ou bien d'une vraie proposition…

Vous êtes mariés ou concubins avec un apport personnel inégal…
Vous êtes devant un problème de taille car si vous vous êtes mariés c'est pour tout partager et nous allons nous vous conseiller de bien dissocier les choses.
En effet, il n'est pas rare que dans un couple l'un des deux ait plus d'argent que l'autre en propre (acquis avant le mariage) ou bien que l'un des deux parents et pas l'autre donne de l'argent. Dans ces hypothèses, il vous faut absolument dissocier les apports et notamment les mentionner dans l'acte notarié.
Cela va contre l'éthique du mariage mais "colle" avec le nombre de divorces existants.Tant que tout va bien...

Il vous faudra donc acheter non pas 50/50 mais avec une autre proportion et surtout mentionner dans l'acte de vente la provenance des apports. Ecoutez nous et vous verrez que malheureusement nous avons raison. Parlez de ce montage au notaire.

Etc.. Il existe mille et unes façon de negocier son crédits le tout est de bien se renseigner et de ne pas lacher le bon bout ! Votre banque vous insite à prendre des crédits alors negociez ferme !

1er etape : Le lexique

2007-10-20T16:13:00.000-07:00

Referez vous ici !

http://www.e-credit-immobilier.com/credit_immobilier/lexique.php

Financement : Tout savoir sur votre crédit immobilier

2007-10-20T16:10:00.000-07:00

Devenir propriétaire par l'achat ou la construction d'un logement, est un des actes les plus importants et les plus engageants d'une vie.

Afin de mieux appréhender votre projet immobilier, notre équipe a conçu, en partenariat avec des professionnels du monde bancaire, ce guide regroupant les principaux thèmes liés à la constitution de votre dossier de financement.

Suivez le guide

Choisir un crédit Immobilier?

2007-10-20T16:06:00.002-07:00

Vous avez un projet d'achat immobilier :
- vous souhaitez analyser comment le financer,
- vous voulez rassurer le vendeur.
- Combien devez-vous emprunter ?
- Quel niveau de mensualité pourrez-vous payer ?
- Pour quelle durée d'emprunt ?
- Empruntez-vous à taux fixe ou à taux révisable ?
- Optimisez une mensualité abordable et un coût des intérêts raisonable.
- Quel est le prêt immobilier le plus adapté à votre situation ?

Rendez vous sur cette page http://www.quelcredit.com/ !

Loi sur les crédits

2007-10-20T16:06:00.001-07:00

Les lois Scrivener

Destinées à protéger l'emprunteur en matière de crédit à la consommation, elles fixent différentes obligations parmi lesquelles l'établissement préalable d'une offre de prêt écrite et un délai de rétractation de sept jours.

La loi Neiertz

Elle a pour but de prévenir le surendettement des particuliers oblige les organismes de crédit à recourir au fichier national des incidents de paiement (FICP). L'inscription au FICP entraîne l'inéligibilité à un emprunt.

La Loi Chatel

Du nouveau pour la protection des emprunteurs. Davantage de transparence pour les emprunteurs, davantage de souplesse pour les organismes financiers... Le crédit gratuit se dote de nouvelles mesures légales. Les nouvelles dispositions législatives adoptées début 2005 renforcent la protection des consommateurs en matière de crédit renouvelable et en assouplissant la communication sur le crédit gratuit.

Objectif : permettre à des familles modestes d'accéder au crédit dans les conditions les plus favorables. La "loi Chatel" accorde aux organismes de financement une plus grande liberté de communication, jusqu'ici soumise à restrictions. Parallèlement, elle impose une plus grande transparence dans l'information relative aux taux d'escompte pour paiement comptant et sur la prise en charge du coût du crédit, et interdit aux organismes financiers de conditionner le bénéfice d'une opération de crédit gratuit ou promotionnel à l'ouverture d'un crédit renouvelable.

L'information des consommateurs sera dorénavant renforcée en matière de tacite reconduction des contrats et de crédit renouvelable. La publicité pour le crédit gratuit devient possible hors des lieux de vente. En réalité, la loi Chatel renforce la protection des consommateurs sur deux points précis. Un, la résiliation des contrats tacitement renouvelables sera rendue plus facile, en obligeant notamment les prestataires de services à prévenir les consommateurs un mois avant la date limite de renouvellement de leurs contrats. Deux, l'encadrement du crédit revolving, présent dans 80 % des dossiers de surendettement, sera renforcé.

Dans un troisième volet, davantage axé sur la défense de la consommation que sur celle du consommateur, la loi Chatel met fin à l'interdiction de la publicité pour le crédit gratuit hors du lieu de vente, vieille de vingt ans. « Véritable levier de la consommation des ménages », le crédit gratuit est aussi considéré comme moins dangereux, aux yeux des associations de consommateurs, que le crédit renouvelable.

Un impact différent selon les types de contrat

• Crédit renouvelable : à tout moment, le consommateur pourra demander la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. Toute augmentation du crédit consenti devra faire l'objet d'une offre préalable. Enfin, la reconduction du contrat devra être confirmée par l'emprunteur, si la réserve et les moyens de paiement assortis ne sont pas utilisés durant trois ans consécutifs.

• Crédit gratuit : sa libéralisation « corrige une anomalie majeure, selon Michel Philippin, directeur général de Laser-Cofinoga, puisque la France était le seul pays où la publicité pour ce type de crédit était interdite hors des lieux de vente ».
Selon Luc-Marie Chatel, « le crédit gratuit est certes une offre limitée, puisque l'avantage promotionnel n'est que de 6 % ou 7 %, mais son impact est important car 60 % des consommateurs qui y ont eu recours déclarent qu'ils auraient sinon renoncé à leur achat ou l'auraient reporté ».

Où prendre son crédit (1)

2007-10-20T16:03:00.000-07:00

LES ORGANISMES DE CREDIT

Un crédit n'est pas un acte anodin aussi le choix de la banque ou de l'organisme de crédit avec lequel vous allez signer est trés important.
Dans la démarche d'emprunt, un des critères les plus importants est la comparaison.
Ce temps consacré à comparer les différents organismes susceptibles de vous prêter de l'argent est certes important mais qui vous permettra de trouver la solution qui vous convient et de ne pas dépenser inutilement votre argent . Vous allez peut-être vous engager sur 25 ou 30 ans avec un crédit alors ne négligez pas le temps à impartir à la recherche du meilleur organisme pour vous.

En effet, tous les organismes prêteurs ne se valent pas et c'est essentiellement votre implication et votre comparaison qui va vous permettre de trouver le moins cher par rapport à votre situation.

Mais il y a toutefois des éléments de comparaison de base dans l'offre que vous remet la banque ou l'organisme de crédit qui vous permettront d'opérer votre choix dans les meilleurs conditions:

1. le TEG (taux effectif global)

Le TEG tient compte de tous les frais annexes, qu'il s'agisse des frais de dossiers, des cotisations assurances, des intérêts. A ce titre, cela vous permet de comparer, à éléments équivalents, les différentes offres de prêts qui vous été adressées. Il englobe en effet absolument tout ce que l'organisme exigera financièrement de vous.

2. le taux nominal

Ce taux est celui qui est utilisé pour calculer les intérêts que vous allez verser à la banque, mais à la différence du teg, il ne tient pas compte de tous les fraix annexes. C'est pour cela que , dans la majorité des cas, c'est le taux nominal qui est mis en exergue par les banques ou organismes de crédit car il est inférieur au teg. C'est ainsi un argument de comparaison moins performant que le teg, mais à intégrer de man ière indispensable.

3. le coût total du crédit

Ce montant est la résultante de votre montant emprunté, de la durée de remboursement choisie, du TEG, et des différentes assurances souscrites.

4. l'assurance

Il faut tenir compte des assurances obligatoires et de celles facultatives. Faites un comparatif à souscritpion de garanties et assurances similaires. Par rapport à cela, vérifiez dans quelle mesure et sous quelles conditions vous êtes couverts par ces assurances. Sachez que vous pouvez parfaitement souscrire ces assurances (celles n'étant pas obligatoires) auprès de la banque ou organisme de crédit bien sûr mais également auprès de la compagnie d'assurances de votre choix.

5. les mensualités

Ce sont les montants financiers que vous allez verser chaque mois à la société auprès de qui contracterez le crédit. Il convient de garder à l'esprit que l'ensemble de vos mensualités ne doit pas excéder 33% de vos ressources

6. la durée de remboursement

Cela vous permet de savoir sur quelle période de temps vous allez rembourser votre emprunt et verser vos mensualités. En fonction de ces paramètres, vous avez une idée dèjà bien précise de l'organisme qui correspond le mieux à vos besoins. N'hésitez jamais à poser un maximum de questions au conseiller bancaire ou de l'organisme de crédit afin de vous garantir un minimum de surprises!

Posons deja le sujet en 15 questions- reponses !

2007-10-20T15:52:00.001-07:00

Qu'est-ce qu'un prêt personnel ?

Un prêt personnel est un crédit amortissable destiné aux particuliers pour financer des besoins personnels ou l'achat de biens de consommation courante.

Qu'est-ce qu'un crédit Revolving ?

Un crédit revolving est une ligne de crédit mise à la disposition d'un client, utilisable selon ses besoins en totalité ou en partie, dans la limite d'un découvert maximum autorisé.

Les remboursements en capital effectués reconstituent la réserve disponible permettant ainsi de nouvelles utilisations. Le crédit revolving est également appelé crédit permanent.

Qu'est-ce qu'un prêt affecté ?

Un prêt affecté est un crédit dont le contrat définit précisément l'objet du financement.

Dans le cas de crédit affecté, le déblocage des fonds est généralement lié à la réalisation de l'opération envisagée. Le crédit affecté est parfois appelé crédit objectif.

Exemples : crédit voiture, prêt immobilier.

Qu'est-ce qu'un crédit non affecté ?

Un crédit non affecté est accordé par un banquier à un emprunteur sans qu'il soit fait mention de l'objet du financement dans le contrat. Le déblocage des fonds s'effectue d'un commun accord, sans justificatifs quant à l'objet du financement. C'est le cas d'un prêt personnel ordinaire ou d'un crédit revolving.

Qu'est-ce que le leasing ?

Le leasing, appelé aussi crédit-bail est une formule de crédit consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de location, le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d'avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat. Pour les particuliers on parle plus spécialement de location avec option d'achat.

Qu'est-ce que le leasing ?

Qu'est-ce que le T.E.G. ?

T. E. G. Le TEG ( Taux Effectif Global ) est l'expression annuelle du taux d'intérêt.
Le taux d'intérêt est la rémunération payée pour la mise à votre disposition des sommes dont vous demandez le déblocage. C'est le loyer de l'argent prêté. Les intérêts sont toujours calculés uniquement sur le capital restant dû, selon les modalités prévues à l'article R 313-1 du code de la consommation.

Le TEG de votre réserve DISPONIS est révisable. Il varie en fonction de l'évolution de la législation sur l'usure et des variations du taux de base que DISPONIS applique à des opérations de même nature. Toute révision de ce taux vous est notifiée avec un préavis minimal de 30 jours.

Qu'est-ce que le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers -FICP ?

Le FICP est un fichier national créé en 1990 par la loi Neiertz et géré par la Banque de France, centralisant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers ainsi que les mesures conventionnelles adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement (redressement amiable) ou judiciaires (redressement judiciaire civil).

Seuls les établissements de crédit, les services financiers de la Poste, les commissions de surendettement et les autorités judiciaires ont accès à ces informations. L'acceptation d'un prêt par un organisme financier ne peut se faire que sous réserve de non-inscription de l'emprunteur au FICP.

Puis-je souscrire à mon crédit sur Internet ?

Vous pouvez souscrire à votre crédit en ligne en remplissant le formulaire de souscription sur ce site. Si votre dossier est pré accepté, vous recevrez votre dossier de souscription à renvoyer signé, et accompagné des pièces justificatives demandées.

De quelles protections bénéficie l'emprunteur ?

Différentes lois sont destinées à protéger l'emprunteur :

• Loi Neiertz du 31 décembre 1989, organisant la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Les principales dispositions sont la création de commissions de surendettement, l'institution d'un plan conventionnel de règlement, d'une procédure collective de redressement judiciaire civil, la création d'un fichier national des incidents de paiement (FICP).

• Lois Scrivener destinées à protéger l'emprunteur en matière de crédit à la consommation et dans le domaine immobilier. Les principales dispositions portent sur l'obligation d'établir une offre de prêt écrite et préalable, l'instauration d'un délai de réflexion de quinze jours, l'instauration d'un délai de rétractation de sept jours, l'existence d'un lien entre le crédit et l'achat (l'absence de l'un annule l'autre et inversement), la réduction et la réglementation des clauses pénales.

• Loi Informatique et Libertés : les informations nominatives vous concernant (nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail...) constituent des données strictement confidentielles. À ce titre, elles ne peuvent être transmises à des tiers (sauf accord de votre part) et ne peuvent être exploitées que dans le cadre du traitement de votre dossier. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (Art. 27 de la loi Informatique et libertés.).

Puis-je changer d'avis ?

Vous pouvez changer d'avis vous bénéficiez, conformément à la loi, d'un délai de rétractation : le bénéficiaire d'un crédit à la consommation dispose de quatorze jours à compter de la signature de votre offre

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un délai accordé par la loi aux souscripteurs de certains contrats pour leur permettre de revenir sur leur décision après signature du contrat.

Sauf exceptions, le délai de rétractation est généralement de quatorze jours à compter de la signature du contrat. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et l'émetteur du contrat n'a pas le droit de consigner, où que ce soit, ce refus. Si un acompte avait été versé, il doit être restitué intégralement.

De quelles assurances puis-je bénéficier ?

Vous pouvez souscrire une assurance dans le cadre de votre prêt :

• Une assurance DIM qui garantit, moyennant une cotisation périodique, le versement sous certaines conditions, du capital restant dû en cas de décès de l'assuré, des mensualités si l'assuré est en arrêt médical de travail. Ce type de contrat de prévoyance est couramment utilisé comme garantie.

• Une assurance perte d’emploi qui garantit, moyennant une cotisation périodique et sous certaines conditions, la prise en charge complète (100%) des mensualités pendant la periode de recherche d'un nouvel emploi. Dans le cadre d'un crédit, ce type d'assurance est proposé en garantie.

Les informations me concernant sont-elles protégées ?

En vertu de la loi, les informations nominatives vous concernant (nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail…) constituent des données strictement confidentielles. À ce titre, elles ne peuvent être transmises à des tiers (sauf accord de votre part) et ne peuvent être exploitées que dans le cadre du traitement de votre dossier. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (Art. 27 de la loi Informatique et libertés.).

Puis-je solder mon emprunt par anticipation ?

Vous pouvez solder totalement ou partiellement votre dette avant l'échéance prévue.

Une indemnité de remboursement anticipé peut être prévue au contrat sauf pour les prêts personnels à la consommation pour lesquels la loi française l'interdit.

Selon le contrat ou la volonté du client, le remboursement anticipé partiel se traduit :

• soit par une réduction du montant des échéances, la durée restant inchangée,

• soit par une diminution de la durée du prêt.

Plusieurs remboursements anticipés partiels peuvent être effectués.

Si je rencontre des difficultés de remboursement, que dois-je faire ?

Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, n'hésitez pas à nous contacter afin de prévenir tout incident de paiement. Nos conseillers clientèle sont à votre disposition: Espace Client Disponis au 0892 893 893 ( 0.34 € T.T.C. /mn) et ont toujours à cœur de trouver avec vous la solution à vos problèmes éventuels.

Disponis est signataire de l’accord intervenu entre l’Association française des sociétés financières (ASF) et onze organisations de consommateurs sur le recouvrement amiable des crédits à la consommation. Le texte de cet accord est disponible sur le site : www.asf-france.com

Voila ! N'hesitez pas à laisser des commentaire